Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur depuis le 14 septembre 2026. Un contrat en cours reste régi par la version acceptée lors de sa signature, comme l'indique l'article 36.

L'essentiel, en douze lignes

Ce résumé n'a aucune valeur contractuelle. Il ne remplace ni ne complète les articles qui suivent, il aide seulement à les aborder. En cas de doute ou de divergence, seuls les articles font foi.

• Un devis signé déclenche le travail. Rien avant.
• Le devis fixe tout : le périmètre, le prix, le calendrier et les échéances de paiement. Ce qui n'y figure pas fait l'objet d'un avenant chiffré avant d'être exécuté.
• Le prix est un forfait pour un périmètre écrit. Une demande supplémentaire se chiffre, elle ne se glisse pas dans le forfait.
• Le code source, les fichiers, les accès et les droits sont remis au paiement intégral du prix, jamais avant.
• Les délais sont des obligations de moyens. Ils supposent que les retours du Client arrivent, eux aussi, dans les délais convenus.
• À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
• La garantie sur les anomalies court 90 jours. Aucun délai de prise en charge n'est garanti en dehors d'un contrat de maintenance.
• Une identité visuelle est cédée sur la proposition retenue. La disponibilité du signe comme marque n'est pas garantie : c'est une recherche distincte.
• Un abonnement SaaS se résilie moyennant préavis et les données du Client lui sont restituées dans un format ouvert.
• Sur un système d'intelligence artificielle, le Prestataire est en règle générale fournisseur et le Client déployeur. L'exactitude des sorties d'un modèle n'est jamais garantie.
• La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou disposition légale impérative.
• Droit belge. Tribunaux de Liège pour les clients professionnels, règles protectrices du consommateur intégralement préservées.

Titre I. Le cadre

Article 1. Définitions

Le Prestataire : Renaud Van Meerbergen, personne physique exerçant une activité indépendante sous la dénomination commerciale « Linectis », inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifié à la TVA sous les numéros repris dans la fiche ci-dessus. Le Prestataire exerce en nom propre : il n'y a ni société, ni personnalité juridique distincte, ni associé. La personne qui signe le Devis est celle qui exécute la Prestation.

Le Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation au Prestataire.

Le Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du livre I du Code de droit économique. Il bénéficie des dispositions protectrices qui lui sont propres, expressément signalées ci-après.

Le Client professionnel : tout Client qui n'est pas un Consommateur.

Les Prestations : la conception, le design, le développement, la mise en ligne, la reprise, la maintenance et le support de sites internet, d'applications web, d'applications distribuées en mode logiciel-service, de logiciels métier, d'identités visuelles et de systèmes d'intelligence artificielle.

Le Devis : la proposition écrite du Prestataire, décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement.

Le Contrat : l'ensemble des documents énumérés à l'article 3.

Le Livrable : tout élément mis à disposition du Client, sous quelque forme que ce soit, y compris la publication sur une adresse de test.

Le Code source spécifique : le code écrit par le Prestataire pour le projet, à l'exclusion des composants tiers et des composants réutilisables définis à l'article 25.

L'Anomalie : un comportement reproductible du Livrable qui l'écarte du périmètre validé. Une demande d'évolution n'est pas une Anomalie.

Jour ouvrable : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges.

Écrit : tout support durable permettant d'établir la date et l'auteur, courrier électronique et message horodaté sur l'outil de suivi du projet compris.

Article 2. Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions s'appliquent à toute Prestation, à l'exclusion de toute autre condition.

Elles sont accessibles en permanence sur www.linectis.com, jointes au Devis ou liées depuis celui-ci et peuvent être téléchargées ou imprimées. Le Client reconnaît avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance avant la signature du Devis et les accepte par cette signature. Aucune présomption irréfragable de connaissance n'est tirée de la seule mise en ligne.

Le Client professionnel renonce expressément à ses propres conditions d'achat, nonobstant toute mention contraire y figurant, y compris lorsqu'elles sont transmises après la signature du Devis.

Toute dérogation doit être écrite et acceptée par les deux parties. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Les présentes conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit belge, en particulier des articles VI.83 et suivants du Code de droit économique sur les clauses abusives à l'égard du Consommateur et des articles VI.91/1 et suivants du même code sur les clauses abusives entre entreprises. Toute clause qui excéderait ce que ces dispositions permettent est réduite à la mesure de ce qu'elles autorisent.

Article 3. Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est formé, dans cet ordre décroissant de priorité, par :

1. les conventions particulières signées entre parties, notamment un accord de sous-traitance de données, un contrat de maintenance ou un contrat d'abonnement ;
2. le Devis accepté et ses avenants, le plus récent primant ;
3. les documents de cadrage validés par écrit par le Client : arborescence, maquettes, spécifications, scénarios d'usage, charte graphique ;
4. les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte, sauf lorsque la disposition de rang inférieur est plus protectrice du Consommateur.

Article 4. Devis, formation du contrat et périmètre

4.1. Le Devis fixe tout

Le Devis est la seule source du périmètre, du prix, du calendrier et des modalités de paiement. Toute prestation, réunion, correction, formation, reprise ou intervention qui n'y figure pas est hors périmètre, y compris lorsqu'elle a été évoquée oralement.

Une demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant écrit, chiffré en temps et en prix, accepté par le Client avant d'être exécutée. Aucune demande de modification n'est exécutée sur la seule base d'un échange oral ou d'un message informel non confirmé.

Les présentes conditions ne fixent aucun prix, aucun échéancier, aucun calendrier et aucun volume de travail : ces éléments varient d'un projet à l'autre et relèvent du seul Devis.

4.2. Validité et formation

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis écrit et gratuit. Le Devis est valable 30 jours calendrier à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, les prix et les délais annoncés sont susceptibles d'être revus.

Le contrat est formé par le retour du Devis signé, auquel s'ajoute le paiement de l'acompte lorsque le Devis en prévoit un. Aucun travail de production n'est engagé avant que ces conditions soient réunies. Une signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 vaut signature manuscrite.

4.3. Allers-retours compris

Le Devis précise le nombre d'allers-retours compris à chaque étape. Un aller-retour est un ensemble de remarques transmises en une fois et de manière consolidée. Au-delà du nombre prévu au Devis comme en cas de changement d'orientation après validation d'une étape, le point 4.1 s'applique.

4.4. Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque le projet sort de son métier, lorsque le calendrier demandé est intenable, lorsque le projet contreviendrait à la loi ou à l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 ou lorsqu'une commande antérieure du même Client demeure impayée. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Titre II. Prix, facturation et paiement

Article 5. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire est identifié à la TVA et soumis au régime de la franchise de taxe des petites entreprises, prévu à l'article 56bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Aucune TVA n'est portée en compte sur les Prestations localisées en Belgique. Chaque facture porte la mention « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA ». Le Client ne peut déduire aucune TVA sur ces factures.

Ce régime ne couvre pas la prestation rendue à un Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, qui reste localisée au lieu du preneur : la taxe y est autoliquidée dans le chef du Client. Celui-ci garantit l'exactitude et la validité du numéro de TVA qu'il communique et supporte les conséquences d'une information erronée.

Si le Prestataire vient à quitter le régime de la franchise, la taxe sur la valeur ajoutée belge au taux en vigueur s'applique aux Prestations commandées à compter de ce changement. Le Client en est informé par écrit. Les Devis signés avant cette date ne sont pas affectés.

Les Prestations sont facturées selon le mode que le Devis retient, parmi ceux décrits à l'article 10.

Article 6. Frais, licences, débours et tarifs

6.1. Frais engagés pour le compte du Client

Les frais engagés pour le compte du Client, notamment les licences logicielles, polices de caractères, photographies sous licence, interfaces de programmation payantes, jetons d'appel à un modèle d'intelligence artificielle, noms de domaine, certificats, dépôts de marque et hébergement, sont soit refacturés à l'euro près sur justificatif, soit souscrits directement par le Client à son nom.

Cette seconde voie est recommandée et proposée par défaut : elle garantit au Client la maîtrise de ses accès et l'affranchit de toute dépendance à l'égard du Prestataire pour les renouveler.

Les frais de déplacement, lorsqu'ils sont dus, sont facturés au tarif kilométrique officiel applicable aux membres du personnel de la fonction publique fédérale belge en vigueur à la date du déplacement.

Les prix des services de tiers refacturés suivent les tarifs de leur fournisseur, sur justificatif, sans marge du Prestataire.

6.2. Révision des tarifs

Les forfaits acceptés ne sont jamais révisés.

Les tarifs horaires, journaliers et d'abonnement peuvent être révisés une fois par an. La révision est notifiée par écrit avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux Prestations commandées après cette date. Le Client qui refuse une révision portant sur une Prestation à durée indéterminée peut la résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

Article 7. Facturation et paiement

7.1. Échéancier

L'échelonnement du prix, le montant de l'acompte éventuel et les échéances sont ceux que le Devis fixe. À défaut de mention au Devis, le prix est exigible en totalité avant la remise des Livrables, du Code source spécifique et des accès.

Lorsque le Devis prévoit un acompte, celui-ci est acquis au Prestataire dès la formation du contrat. Il rémunère le travail de cadrage et l'engagement du Prestataire sur le projet. Cette acquisition ne fait pas obstacle au droit de rétractation du Consommateur prévu à l'article 34.

7.2. Facturation électronique structurée

Depuis le 1er janvier 2026, l'article 53, § 2bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 6 février 2024, impose l'émission et la réception de factures électroniques structurées entre assujettis établis en Belgique. Cette obligation s'applique au Prestataire nonobstant le régime de franchise visé à l'article 5.

En conséquence :

• les factures adressées à un Client professionnel établi en Belgique et assujetti à la TVA sont émises au format structuré conforme à la norme européenne EN 16931, dans le profil Peppol BIS et transmises par le réseau Peppol ;
• le Client professionnel concerné garantit disposer d'un point d'accès Peppol opérationnel et communique les identifiants nécessaires avant la première facture. Son incapacité à recevoir une facture structurée ne suspend ni le délai de paiement, ni son exigibilité ;
• les parties peuvent convenir par écrit d'un autre format et d'un autre canal de transmission, à condition que la norme EN 16931 soit respectée ;
• le Consommateur, ainsi que le Client non établi en Belgique ou non assujetti, reçoit une facture au format PDF, avec son accord, à l'adresse électronique qu'il a communiquée.

7.3. Paiement

Les factures sont payables au terme que la facture indique, conformément aux modalités du Devis, par virement bancaire sur le compte repris sur la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Le délai convenu entre entreprises ne peut en tout état de cause excéder 60 jours calendrier, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le compte du Prestataire est ouvert auprès d'un établissement de paiement européen établi en Lituanie. Son numéro commence donc par « LT » et non par « BE », ce qui est sans incidence sur la validité du virement ni sur son coût au sein de l'espace unique de paiement en euros.

Coordonnées bancaires et fraude au virement. Les coordonnées bancaires valables sont exclusivement celles imprimées sur la facture. Le Prestataire ne notifie jamais un changement de compte par simple courrier électronique. En cas de message annonçant de nouvelles coordonnées, même parfaitement imité, le Client s'engage à ne pas payer avant d'avoir confirmé de vive voix, à un numéro déjà connu de lui. Un paiement effectué sur un autre compte n'est pas libératoire.

7.4. Contestation d'une facture

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit dans les quinze jours calendrier de sa réception, de manière motivée et détaillée. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée pour les montants non contestés.

Le Client professionnel ne peut suspendre le paiement d'une facture non contestée dans ce délai que dans la mesure où le manquement qu'il invoque est établi et proportionné au montant retenu. Cette restriction ne s'applique pas au Consommateur, qui conserve l'intégralité de l'exception d'inexécution et de la compensation légale.

Article 8. Retard de paiement

8.1. Client professionnel

En cas de défaut de paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, soit le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, calculé au prorata du nombre de jours de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par cette même loi ;
• une indemnité complémentaire, à titre d'évaluation forfaitaire du dommage, de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 euros, destinée à couvrir les frais administratifs et de suivi non couverts par l'indemnité forfaitaire.

Ces trois postes sont réciproques : le Prestataire les supporte dans les mêmes termes envers le Client professionnel pour tout montant qu'il lui devrait, remboursement inclus.

Le montant de l'indemnité complémentaire peut être réduit par le juge s'il s'avère manifestement déraisonnable au regard du dommage effectivement subi. Les parties le reconnaissent expressément.

8.2. Consommateur

Le livre XIX du Code de droit économique s'applique intégralement et prime toute stipulation contraire.

Aucune indemnité ni aucun intérêt n'est dû avant l'envoi d'un premier rappel gratuit. Ce rappel ouvre un délai d'attente de quatorze jours calendrier, courant à compter du troisième jour ouvrable suivant son envoi ou, en cas d'envoi électronique, à compter du jour calendrier suivant celui-ci.

À l'expiration de ce délai et seulement alors, sont dus :

• un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ;
• une indemnité qui ne peut excéder les plafonds suivants, calculés sur le solde restant dû :

Solde restant dû	Indemnité maximale
Jusqu'à 150 €	20 €
De 150,01 € à 500 €	30 €, augmentés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 €
Au-delà de 500 €	65 €, augmentés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum absolu de 2 000 €

Les frais des rappels suivants ne peuvent être réclamés qu'à partir du quatrième rappel et sont limités à 7,50 euros par rappel, augmentés des frais postaux en vigueur.

Cette indemnité est réciproque : le Consommateur a droit à une indemnité équivalente lorsque le Prestataire lui doit une somme et ne la lui restitue pas à l'échéance.

Article 9. Suspension pour défaut de paiement

Après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, le Prestataire peut suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours, y compris celles relevant d'autres commandes, ainsi que les services récurrents d'hébergement, d'abonnement et de maintenance. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client et ne décale pas les échéances de paiement.

Avant toute interruption d'un service en ligne, le Prestataire avertit le Client avec un préavis raisonnable et lui laisse, pendant ce délai, la faculté d'exporter ses données conformément à l'article 33.

Ce préavis peut être réduit ou supprimé lorsqu'une urgence de sécurité, une injonction d'une autorité ou la décision d'un fournisseur l'impose, le Prestataire informant alors le Client aussitôt qu'il le peut.

Aucune donnée du Client n'est effacée pendant la suspension.

Titre III. L'exécution

Article 10. Nature des prestations

10.1. Forfait

Le Prestataire livre un périmètre défini pour un prix ferme. Le projet se déroule par étapes validées : cadrage, maquettes, développement, recette, mise en ligne. La validation écrite d'une étape fixe la mission pour la suite. Le retour sur une étape déjà validée relève de l'article 4.

10.2. Régie

Le Prestataire met à disposition son temps, facturé à la durée réellement prestée selon le tarif du Devis ou, à défaut, le tarif en vigueur. Ce mode s'applique notamment aux travaux dont la charge dépend de tiers : interfaces externes, reprises de données, intégrations avec des systèmes que le Prestataire ne maîtrise pas. Les estimations sont indicatives et constituent une obligation de moyens. Tout dépassement prévisible de l'enveloppe estimée est signalé avant d'être engagé.

10.3. Support

Après la mise en ligne, le Prestataire peut intervenir à la demande pour des ajustements ponctuels, facturés au tarif du Devis. Le support ne comporte aucune obligation de disponibilité ni aucun délai d'intervention. Les interventions sont planifiées selon la charge, sauf contrat de maintenance prévoyant des délais garantis.

10.4. Maintenance

La maintenance corrective, adaptative et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct, précisant sa durée, son volume, les délais d'intervention, les modalités de priorisation et le périmètre couvert.

10.5. Abonnement

Les applications distribuées en mode logiciel-service font l'objet d'un abonnement régi par l'article 21.

Article 11. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les Prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur ;
• informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le périmètre, le délai ou le prix, dès qu'il en a connaissance ;
• le mettre en garde lorsqu'une instruction lui paraît techniquement inopportune, juridiquement risquée ou contraire à l'état de l'art. Cette mise en garde est écrite. Si le Client la maintient par écrit, la Prestation est exécutée sous la responsabilité de celui-ci ;
• remettre, après paiement intégral du prix, les Livrables, le Code source spécifique et les accès nécessaires à la poursuite de l'exploitation, dans les conditions de l'article 24.

Le Prestataire exerçant en personne physique, il informe le Client de toute indisponibilité prolongée dès qu'il est en mesure de le faire. L'article 30 s'applique alors.

Article 12. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les maquettes, les contenus et les mises en ligne et à engager le Client.

Il fournit dans les délais convenus les textes, images, logotypes, accès techniques, données et informations nécessaires, dans les formats demandés.

Il répond aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrables. Au-delà, le calendrier est décalé d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu pour responsable et celui-ci est libre de réaffecter le temps ainsi libéré.

En l'absence de toute réponse pendant 30 jours calendrier malgré une relance écrite, le projet est réputé suspendu à l'initiative du Client et l'article 32 s'applique.

Le Client s'engage à ne pas modifier lui-même, ni faire modifier par un tiers, les Livrables pendant la phase de recette et la période de garantie, sauf accord écrit préalable. Toute modification opérée en méconnaissance de cette clause met fin à la garantie sur les éléments concernés, sans affecter les autres.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu'il attribue à ses collaborateurs.

Article 13. Délais

Les délais annoncés au Devis courent à compter de la formation du contrat et de la réception complète des éléments attendus du Client. Ils constituent une obligation de moyens, conformément à la pratique du secteur, sauf engagement de résultat exprès et écrit assorti d'une pénalité chiffrée.

Le Prestataire informe le Client dès qu'un décalage devient prévisible, en indiquant sa cause et une nouvelle échéance. Un retard raisonnable et notifié ne donne lieu ni à résolution, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.

Nature des délais énoncés aux présentes. Sauf lorsqu'ils sont imposés par une disposition légale impérative ou qualifiés de fermes au Devis, tous les délais que le Prestataire s'assigne dans les présentes conditions, dans les pages d'information du site ou dans sa communication commerciale, y compris les délais de réponse, d'accusé de réception, de prise en charge, d'information ou de remise, sont des objectifs de service. Ils traduisent une organisation de travail, non une obligation de résultat : leur dépassement ne constitue pas un manquement contractuel, n'ouvre droit à aucune indemnité, ne suspend aucune échéance de paiement et ne fonde à lui seul aucune résolution.

Il en va de même de toute indication de disponibilité, de capacité de production ou de rythme de travail donnée en phase commerciale.

Seuls sont fermes : les délais que la loi impose, ceux que le Devis désigne expressément comme tels et ceux qu'une convention de niveau de service écrite fixe, avec leur mesure et leurs conséquences.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Consommateur d'obtenir l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, de mettre fin au contrat, conformément au livre VI du Code de droit économique, ni à l'obligation de bonne foi qui impose en toute hypothèse un délai raisonnable.

Article 14. Livraison, recette et réception

La réception provisoire intervient à la mise à disposition du Livrable, sous quelque forme que ce soit, y compris la publication sur une adresse de test.

À compter de cette mise à disposition, le Client dispose de quinze jours calendrier pour notifier par écrit ses réserves, de manière précise et reproductible. La conformité s'apprécie au regard des documents de cadrage validés et non d'attentes non formalisées.

À défaut de réserves dans ce délai ou en cas d'exploitation du Livrable à des fins réelles, la réception définitive est acquise. L'agréation d'un livrable intermédiaire ne peut plus être remise en cause au stade suivant.

À l'égard du Consommateur, cette réception tacite constitue une présomption simple, susceptible de preuve contraire et ne porte atteinte ni à la garantie légale de conformité du point 15.2, ni aux vices qui n'étaient pas décelables dans le délai de quinze jours.

Les corrections d'Anomalies signalées pendant la recette sont sans supplément. Les demandes d'évolution ne sont pas des Anomalies et relèvent de l'article 4.

Article 15. Garanties

15.1. Garantie contractuelle

Pendant 90 jours calendrier à compter de la réception provisoire, le Prestataire corrige sans frais toute Anomalie reproductible.

Les Anomalies sont traitées par ordre de gravité décroissante, une interruption de service passant avant une gêne ponctuelle. Aucun délai de prise en charge ni de résolution n'est garanti en dehors d'un contrat de maintenance ou d'une convention de niveau de service écrite, qui seuls fixent des délais opposables et les conséquences de leur dépassement.

Ne constituent pas des Anomalies : les écarts esthétiques ou de confort qui ne compromettent pas le fonctionnement, les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par le Client ou par un tiers, les défaillances de services externes, les incompatibilités liées à des navigateurs ou à des systèmes qui ne sont plus mis à jour par leur éditeur, les dysfonctionnements causés par des contenus fournis par le Client et les variations statistiques normales des sorties d'un modèle d'intelligence artificielle au sens de l'article 22.

Au-delà de la période de garantie, les Anomalies sont traitées dans le cadre du contrat de maintenance ou facturées à l'intervention.

15.2. Garantie légale du Consommateur

La garantie contractuelle du point 15.1 s'ajoute à la garantie légale et ne s'y substitue pas.

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, étendus depuis le 1er juin 2022 à la fourniture de contenus et de services numériques en transposition de la directive (UE) 2019/770. Elle comporte notamment :

• une durée de deux ans à compter de la fourniture ou, en cas de fourniture continue, toute la durée de celle-ci ;
• une présomption d'antériorité du défaut d'un an pour les contenus et services numériques ;
• l'obligation, pour le Prestataire, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période que le Consommateur peut raisonnablement attendre ou, en cas de fourniture continue, pendant toute sa durée ;
• les remèdes légaux : mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat.

Aucune clause des présentes ne peut réduire ces droits. Le Consommateur qui les invoque n'a pas à démontrer une faute du Prestataire.

Article 16. Services de tiers, hébergement et noms de domaine

16.1. Services de tiers

Le Prestataire n'est ni hébergeur, ni bureau d'enregistrement, ni fournisseur des interfaces externes, des modèles d'intelligence artificielle ou des passerelles de paiement utilisés par le projet. Il ne répond pas des interruptions, des modifications unilatérales, des hausses tarifaires, des changements de conditions d'usage ni de la disparition de ces services.

Lorsqu'un service tiers cesse d'être disponible, modifie ses conditions d'accès ou son interface en cours de projet ou après la livraison, l'adaptation nécessaire constitue une modification de périmètre au sens de l'article 4.

Le Prestataire communique au Client, avant la commande lorsque c'est possible, la liste des services tiers dont le projet dépendra et leur coût récurrent connu.

16.2. Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire administre un hébergement ou un nom de domaine pour le compte du Client, il agit en qualité d'intermédiaire : le fournisseur reste responsable de son service et de ses propres conditions.

Ces services sont conclus pour une durée indéterminée et résiliables par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois mois, ramené à un mois lorsque le Client est un Consommateur.

Un nom de domaine enregistré au nom du Prestataire est transféré au Client sur simple demande écrite, sans frais autres que ceux du bureau d'enregistrement et sans condition tenant à la poursuite de la relation commerciale. Le Prestataire recommande au Client de détenir ses noms de domaine à son propre nom dès le départ.

Article 17. Sauvegardes, sécurité et mises à jour

17.1. Sauvegardes

Lorsque le Contrat prévoit un service de sauvegarde, sa fréquence, sa durée de rétention, le lieu de stockage et les modalités de restauration sont précisés au Devis.

En dehors d'un tel service, la conservation d'une copie de ses contenus, de ses données et de ses accès incombe au Client. Le Prestataire ne souscrit aucune obligation de sauvegarde ni aucun engagement de restauration.

17.2. Sécurité et vulnérabilités

Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnables de l'état de l'art pour limiter les risques, notamment la validation des données entrantes, la protection des accès, le transport chiffré, le cloisonnement des environnements, la tenue à jour des dépendances au jour de la livraison et le principe du moindre privilège. Cette énumération est indicative : elle décrit une pratique de travail et ne constitue pas une liste d'obligations de résultat prises isolément.

Un logiciel n'est jamais définitivement sûr. La sécurité d'un service en production suppose des mises à jour régulières, qui relèvent d'un contrat de maintenance ou d'un abonnement. En l'absence d'un tel contrat, le Client assume la responsabilité du maintien en condition de sécurité, ce qu'il reconnaît expressément. Cette clause ne s'applique pas au Consommateur dans la mesure où le point 15.2 met les mises à jour de conformité à la charge du Prestataire.

Lorsqu'une vulnérabilité affectant un projet qu'il administre est portée à sa connaissance, le Prestataire en informe le Client, avec son niveau de gravité et le correctif disponible. En l'absence de contrat de maintenance, le Client décide de son application sous sa seule responsabilité.

Le Client s'interdit de faire réaliser un test d'intrusion sur un service administré par le Prestataire sans l'en avoir informé par écrit au moins cinq jours ouvrables à l'avance et sans l'accord de l'hébergeur.

Article 18. Accessibilité et performance

18.1. Accessibilité numérique

Le Prestataire conçoit les Livrables selon les bonnes pratiques d'accessibilité et vise le niveau AA des règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) dans leur version 2.2, sur le périmètre livré et pour les contenus existants au jour de la livraison.

Il s'agit d'une obligation de moyens. Un niveau de conformité ne vaut engagement de résultat que s'il est stipulé au Devis, avec le périmètre mesuré, le référentiel dans sa version datée, la méthode d'évaluation et les conséquences d'un écart. À défaut de ces quatre éléments, aucun taux ni aucun niveau de conformité n'est opposable.

Cet engagement ne s'étend en aucun cas aux contenus ajoutés ultérieurement par le Client, aux modules tiers qu'il impose, aux documents bureautiques, aux cartes interactives et aux vidéos qu'il publie, aux contenus produits par un tiers après la livraison, ni aux évolutions ultérieures des référentiels et des normes harmonisées.

Un audit d'accessibilité par un organisme tiers, lorsque le Client le souhaite ou que sa situation l'exige, fait l'objet d'un devis distinct.

18.2. Performance et écoconception

Les chiffres de performance publiés sur www.linectis.com ou cités en phase commerciale ont été relevés sur des projets réels dans les conditions décrites à la page écoconception. Ils ne constituent pas un engagement de résultat pour un projet futur, dont le périmètre, les contenus, les images, les services tiers et l'infrastructure diffèrent.

Un objectif de performance chiffré n'est contractuel que s'il figure au Devis, avec la page mesurée, l'outil de mesure, la configuration réseau et l'appareil de référence. À défaut de ces quatre éléments, aucun chiffre n'est opposable.

La performance d'un service en production dépend de contenus et de choix ultérieurs sur lesquels le Prestataire n'a pas la main. L'ajout par le Client d'un traceur, d'une vidéo, d'une police tierce ou d'un module externe met fin à l'engagement chiffré pour la page concernée.

Article 19. Conformité réglementaire du Client

19.1. Principe

Le Client demeure responsable de la conformité de son activité et de ses contenus au droit applicable, notamment en matière de protection des données, de pratiques du marché, de publicité, d'allégations environnementales, de mentions obligatoires, de propriété intellectuelle, d'accessibilité et, le cas échéant, d'obligations sectorielles ou de cybersécurité qui lui seraient propres.

Il lui appartient en particulier de déterminer, avec son propre conseil, s'il entre dans le champ d'application de l'acte européen sur l'accessibilité, la directive (UE) 2019/882, du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyber-résilience ou de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS2.

Le Prestataire n'exerce ni contrôle ni devoir de conseil juridique sur ces points. Les avis techniques qu'il formule ne constituent pas un conseil juridique et ne dispensent pas le Client de consulter son propre conseil.

19.2. Concours du Prestataire

Lorsque le Client est soumis à l'un de ces régimes :

• le Devis désigne expressément laquelle des parties assume le rôle de fabricant au sens du règlement sur la cyber-résilience, lorsque ce règlement s'applique ;
• le Prestataire fournit, sur demande et dans les limites du Devis, la nomenclature des composants logiciels, la documentation technique disponible, les éléments techniques nécessaires à une déclaration d'accessibilité et son concours à une évaluation de conformité, ces travaux étant chiffrés séparément ;
• chaque partie informe l'autre de toute vulnérabilité activement exploitée ou de tout incident grave dont elle a connaissance, afin que la partie responsable puisse respecter les échéances de signalement qui lui incombent.

Le Prestataire ne se substitue au Client dans aucune de ces appréciations et ne garantit le résultat d'aucune d'elles.

Titre IV. Les prestations particulières

Article 20. Identité visuelle et création graphique

20.1. Propositions

Le Devis fixe le nombre de pistes créatives présentées et le nombre d'allers-retours compris sur la piste retenue.

Les pistes non retenues restent l'entière propriété du Prestataire. Elles ne peuvent être exploitées, ni en tout ni en partie, ni servir de base à un travail confié à un tiers. Leur reprise sans accord constitue une contrefaçon.

20.2. Cession

Au paiement intégral, les droits patrimoniaux sur la piste retenue et ses déclinaisons livrées sont cédés au Client dans les conditions de l'article 24. La cession couvre le logotype, ses variantes, le système typographique et chromatique et les gabarits livrés.

Les fichiers sources ouverts, vectoriels et éditables, sont remis au Client. Le Prestataire ne conserve aucun moyen de blocage technique.

20.3. Disponibilité du signe

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité juridique du nom, du logotype ou du signe créé. Il n'est ni conseil en propriété intellectuelle, ni mandataire en marques. Aucune recherche d'antériorité n'est comprise dans la Prestation, sauf mention expresse au Devis.

Il appartient au Client de faire réaliser, avant tout usage et avant tout dépôt, une recherche d'antériorité et de procéder au dépôt auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Le Prestataire peut orienter le Client vers un conseil et coordonner le dépôt, ces prestations étant chiffrées séparément.

La contestation d'un signe par un tiers, postérieure à la livraison, ne constitue ni une Anomalie ni un manquement du Prestataire, sauf si celui-ci avait connaissance de l'antériorité invoquée.

20.4. Polices de caractères

Les polices utilisées restent régies par leur propre licence. Lorsqu'une licence nominative est nécessaire, elle est souscrite au nom du Client, qui en assume le renouvellement. Le Prestataire indique au Devis les polices retenues, leur licence et leur coût connu.

20.5. Modifications ultérieures

Après la cession, le Client peut faire évoluer l'identité livrée. Le Prestataire peut alors, en application de l'article 25, demander que son nom ne soit plus associé à la version modifiée.

Article 21. Applications distribuées en mode logiciel-service

21.1. Objet et durée

Lorsque le Prestataire exploite pour le compte du Client une application accessible à distance, le contrat prend la forme d'un abonnement à durée indéterminée, sauf durée déterminée convenue au Devis. Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour le nombre d'utilisateurs souscrit.

21.2. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun taux de disponibilité n'est garanti en l'absence d'une convention de niveau de service écrite précisant le taux mesuré, la période de mesure, les exclusions et les crédits applicables.

Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures ouvrables lorsque c'est possible. Une intervention urgente de sécurité peut avoir lieu sans préavis. Ni les unes ni les autres ne sont comptabilisées comme indisponibilité.

21.3. Évolutions

Le Prestataire peut faire évoluer l'application. Une évolution qui supprime ou dégrade substantiellement une fonctionnalité utilisée par le Client lui est notifiée à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur, avec restitution au prorata des sommes payées d'avance.

21.4. Données du Client

Les données introduites dans l'application, ainsi que les résultats qui en sont tirés, appartiennent au Client. Le Prestataire n'en acquiert aucun droit, ne les exploite à aucune fin propre et ne les utilise pour entraîner aucun modèle.

Le Prestataire agit à leur égard comme sous-traitant, dans les conditions de l'article 27.

21.5. Résiliation

L'abonnement est résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois mois, ramené à un mois lorsque le Client est un Consommateur. Les sommes payées d'avance pour une période non entamée sont remboursées au prorata.

21.6. Réversibilité et changement de fournisseur

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, applicable depuis le 12 septembre 2025, encadre le changement de fournisseur de services de traitement de données. Dans la mesure où l'application entre dans son champ :

• le Client peut mettre fin au service moyennant un préavis maximal de deux mois et bénéficie d'une période transitoire de 30 jours calendrier, prolongeable dans les conditions du règlement, pendant laquelle le service reste accessible ;
• le Prestataire apporte une assistance raisonnable à la migration, exporte l'ensemble des données du Client et des métadonnées associées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et documente les schémas de données ;
• les frais de changement de fournisseur sont progressivement réduits et ne peuvent plus être facturés à compter du 12 janvier 2027.

En dehors de ce champ, les mêmes modalités sont appliquées par convention.

Article 22. Systèmes d'intelligence artificielle

Le présent article s'applique lorsque la Prestation consiste à concevoir, intégrer, entraîner, régler ou exploiter un système d'intelligence artificielle, un agent autonome ou une automatisation reposant sur un modèle.

22.1. Cadre réglementaire

Le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle s'applique par étapes, dont le calendrier a déjà été modifié depuis son adoption et peut l'être encore.

Les obligations applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de son exécution. Le Devis identifie, pour le projet concerné, les obligations effectivement applicables et la part que chaque partie en assume. Aucune indication de calendrier donnée en phase commerciale ne vaut conseil juridique au sens de l'article 19 ni engagement sur l'état du droit.

22.2. Répartition des rôles

Sauf stipulation contraire au Devis, qui désigne expressément le rôle de chaque partie :

• le Prestataire est fournisseur du système qu'il développe et met à disposition sous le nom du Client ;
• le Client est déployeur du système qu'il utilise sous sa propre autorité.

Le Client devient lui-même fournisseur, avec les obligations qui s'y attachent, s'il met le système sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, s'il en modifie substantiellement la destination ou s'il l'utilise pour un usage à haut risque non prévu au Devis. Il en informe le Prestataire au préalable.

Chaque partie prend, pour ce qui la concerne, les mesures propres à soutenir le développement d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui utilisent le système pour son compte.

22.3. Usages exclus

Le Client s'interdit tout usage relevant des pratiques interdites par l'article 5 du règlement, notamment la manipulation subliminale, l'exploitation d'une vulnérabilité liée à l'âge ou au handicap, la notation sociale, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et le moissonnage non ciblé d'images faciales.

Il informe le Prestataire, avant la commande, de toute destination relevant d'une catégorie à haut risque au sens de l'annexe III du règlement. Le Prestataire peut refuser la commande ou la subordonner à un devis complémentaire couvrant la documentation technique, la gestion des risques, la qualité des données, la journalisation et le contrôle humain qu'une telle destination impose.

Toute utilisation contraire au présent point est un manquement grave du Client, qui en garantit le Prestataire.

22.4. Transparence

Lorsque le système interagit directement avec des personnes physiques, produit des contenus de synthèse, reconnaît des émotions ou génère des contenus susceptibles d'induire en erreur, le Prestataire intègre, dans le périmètre du Devis, les mentions et marquages exigés par l'article 50 du règlement.

Le maintien de ces mentions dans le service exploité relève du Client. Leur suppression met fin à la garantie sur le composant concerné.

22.5. Exactitude des sorties

Un système fondé sur un modèle produit des résultats probabilistes. Le Prestataire garantit la conformité du système au périmètre validé : il ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la constance, ni l'absence de biais, ni la reproductibilité des sorties produites.

Une sortie erronée, inventée ou inadaptée ne constitue pas une Anomalie au sens de l'article 15, sauf lorsqu'elle révèle un défaut du système lui-même, tel qu'une garde absente, un filtre inopérant ou une source mal indexée.

Le Client s'engage à maintenir un contrôle humain proportionné aux conséquences des décisions assistées par le système et à ne pas lui déléguer une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne sans intervention humaine, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

22.6. Données et modèles

Le Client garantit détenir les droits sur les données qu'il fournit pour l'entraînement, le réglage ou l'indexation, ainsi que le droit de les utiliser à cette fin, y compris au regard des réservations de fouille de textes et de données exprimées par des tiers.

Sauf convention contraire, aucune donnée du Client n'est utilisée pour entraîner un modèle destiné à un autre client, ni transmise à un fournisseur de modèle à des fins d'entraînement. Le Prestataire retient à cette fin des offres dont les conditions excluent la réutilisation des données soumises.

Les modèles de tiers appelés par le système restent régis par leurs propres conditions, dont le Prestataire ne répond pas, conformément à l'article 16 des présentes. Leurs coûts d'usage sont refacturés selon l'article 6.

22.7. Droits sur les sorties

Dans la mesure où une production entièrement générée par une machine, sans apport créatif humain, n'est pas protégée par le droit d'auteur, le Prestataire ne peut céder sur elle des droits qu'il ne détient pas et ne garantit aucune exclusivité sur les contenus produits par le système. Cette réserve ne concerne pas le système lui-même, son code, ses invites, sa chaîne de traitement et sa documentation, qui sont cédés dans les conditions de l'article 24.

22.8. Journalisation

Lorsque le Devis le prévoit, le système consigne les appels, les décisions assistées et les interventions humaines. Cette journalisation est un livrable : sa durée de rétention, son contenu et son accès sont précisés au Devis. Elle relève ensuite du Client, qui en assure la conservation.

Article 23. Reprise d'un projet existant

La reprise d'un site, d'une application ou d'un logiciel existant est précédée d'un audit chiffré séparément, portant sur le code, les dépendances, les données et les accès.

Le Prestataire ne garantit ni l'état, ni la sécurité, ni la conformité de l'existant qu'il n'a pas écrit et ne répond d'aucune anomalie antérieure à son intervention. Il signale au Client les risques identifiés lors de l'audit.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur l'existant, y compris le droit de le faire modifier par un tiers et fournit les licences en cours.

Lorsque l'audit révèle que la reprise coûterait plus cher qu'une réécriture, le Prestataire le dit par écrit et le Client décide.

Titre V. Les droits

Article 24. Réserve de propriété et cession des droits

24.1. Réserve de propriété

Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité des Livrables, fichiers sources compris, jusqu'au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires.

Aucun Livrable, aucun fichier source, aucun accès et aucun droit n'est remis ni cédé avant l'encaissement effectif de la totalité du prix. Toute exploitation avant paiement intégral est dépourvue de titre. La mise à disposition d'un Livrable sur une adresse de test n'emporte ni transfert de propriété, ni licence d'exploitation.

24.2. Cession des droits patrimoniaux

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de reproduction, de communication au public, de distribution, d'adaptation, de modification et de traduction portant sur les créations graphiques et le Code source spécifique écrits pour le projet, pour tout support numérique et imprimé, connu ou à connaître, dans la mesure permise par la loi.

La cession comprend le droit de faire évoluer les Livrables et de les faire reprendre par un tiers. Le Code source spécifique est remis au Client, sans clause de dépôt ni redevance ultérieure. Le Client n'a aucune dépendance technique à l'égard du Prestataire pour continuer à exploiter son projet.

La cession ne porte pas sur les éléments visés à l'article 25, ni sur les pistes créatives non retenues visées au point 20.1.

Article 25. Ce qui n'est pas cédé

25.1. Droits moraux

Conformément au livre XI du Code de droit économique, les droits moraux de l'auteur sont incessibles. Le Prestataire s'engage à ne pas en faire un usage qui entraverait l'exploitation normale du projet par le Client.

Réciproquement, le Client s'engage à ne pas dénaturer les Livrables d'une manière qui porterait atteinte à l'honneur ou à la réputation de leur auteur. Lorsqu'une modification substantielle est apportée après la livraison, le Prestataire peut demander que son nom ne soit plus associé au projet.

25.2. Savoir-faire et composants réutilisables

La cession ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire réutilise, pour d'autres clients, son savoir-faire, ses méthodes, ses bibliothèques internes, ses gabarits et les composants génériques qu'il a développés indépendamment du projet ou à l'occasion de celui-ci sans qu'ils en soient spécifiques.

Ces éléments font l'objet, au profit du Client, d'un droit d'usage non exclusif, perpétuel, irrévocable, gratuit et cessible avec le projet, y compris le droit de les faire modifier par un tiers. Le Client n'est donc jamais empêché d'exploiter son projet du fait de ces composants.

Le Prestataire s'interdit de réutiliser tout élément qui révélerait une information confidentielle du Client, une donnée d'affaires ou un choix stratégique propre à celui-ci.

25.3. Composants tiers et licences

Sont exclus de la cession et restent régis par leurs licences propres : les logiciels libres et bibliothèques tierces, les systèmes de gestion de contenu, les cadriciels, les polices de caractères, les photographies et illustrations sous licence, les modèles d'intelligence artificielle et les services en ligne intégrés au projet.

Le Prestataire remet au Client, sur demande et au plus tard à la réception définitive, la liste de ces composants et de leurs licences. Il retient, avec le soin attendu d'un professionnel du secteur, des licences compatibles avec l'usage décrit au Devis et signale les obligations de réciprocité qu'il identifie. Cette vérification est une obligation de moyens : elle porte sur l'usage décrit au Devis et non sur les usages ultérieurs que le Client déciderait seul.

Il appartient au Client de maintenir les abonnements et licences nominatifs nécessaires à l'exploitation continue de son projet.

Article 26. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, images, sons, vidéos, marques, logotypes, bases de données, jeux de données et données personnelles qu'il transmet et que leur usage dans le cadre du projet ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Il garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation fondé sur l'existence, le contenu ou l'usage de ces éléments et supportera les frais de défense y afférents. Cette garantie s'exerce dans les limites du droit commun lorsque le Client est un Consommateur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication d'un contenu manifestement illicite et d'en suspendre la diffusion s'il en découvre le caractère illicite après mise en ligne. Il en informe le Client et lui laisse, sauf urgence, la faculté de retirer le contenu lui-même.

Article 27. Données à caractère personnel

Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'il traite dans le cadre de sa relation avec le Client : identification, facturation, suivi du projet, obligations comptables. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 lorsqu'il accède, pour l'exécution de sa mission, à des données personnelles dont le Client est responsable. Dans ce cas :

• il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris pour un transfert hors Espace économique européen, sauf obligation légale à laquelle il est soumis ;
• il astreint à la confidentialité toute personne autorisée à traiter ces données ;
• il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du même règlement ;
• il ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu'après information écrite du Client, qui dispose de quinze jours pour s'y opposer pour un motif légitime et impose à ce sous-traitant les mêmes obligations ;
• il assiste le Client dans les demandes d'exercice de droits, les analyses d'impact et les consultations préalables, dans la limite de ce que sa mission permet ;
• il notifie au Client toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant au Client de remplir sa propre obligation de notification ;
• il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet un audit, une fois par an au plus, moyennant un préavis raisonnable et à charge du Client ;
• il supprime ou restitue les données au terme de la mission, au choix du Client, sauf conservation imposée par le droit de l'Union ou belge.

Les catégories de données, de personnes concernées, la nature et la finalité du traitement ainsi que sa durée sont précisées au Devis ou dans un accord de sous-traitance distinct, conclu lorsque la nature du projet l'exige.

Les traitements sont réalisés au sein de l'Espace économique européen ; tout transfert en dehors de celui-ci fait l'objet d'une information préalable du Client et des garanties appropriées du chapitre V du règlement.

Article 28. Confidentialité, références et mention de l'auteur

28.1. Confidentialité et secret d'affaires

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du projet, à ne les utiliser que pour son exécution et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles, sans que ce soin puisse être inférieur à celui d'un professionnel diligent.

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et les cinq années qui suivent son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, à celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est légalement requise, la partie concernée en avertissant alors l'autre lorsque la loi le permet.

Les informations qui répondent aux conditions du livre XI, titre 8/1 du Code de droit économique bénéficient en outre de la protection du secret d'affaires, sans limitation de durée.

28.2. Références et mention de l'auteur

Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à décrire la Prestation et à en présenter des extraits visuels dans son portfolio, ses références et sa communication, sauf demande écrite contraire du Client, qui peut être formulée à tout moment. Une demande de retrait est exécutée sans discussion et sans frais.

Cette autorisation ne s'étend à aucune information confidentielle, à aucun chiffre d'affaires et à aucune donnée personnelle des collaborateurs ou des clients du Client.

Sauf renonciation expresse au Devis, une mention discrète de l'auteur, avec un lien vers www.linectis.com, peut figurer en pied de page du projet. Sa suppression peut être demandée à tout moment, sans frais.

Titre VI. Responsabilité et aléas

Article 29. Responsabilité et assurance

29.1. Étendue et plafond

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat exprès et écrit.

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues et tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation à l'origine du dommage. Pour les prestations récurrentes, elle est limitée aux montants payés au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, de données, d'image ou d'opportunité commerciale.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une intrusion informatique qui ne lui est pas imputable, d'une indisponibilité de l'hébergeur ou d'un service tiers, d'une modification apportée aux Livrables sans son concours, du non-respect des recommandations de sécurité, des contenus publiés par le Client, ni de l'usage que celui-ci fait des sorties d'un système d'intelligence artificielle.

Extension aux auxiliaires. Depuis l'entrée en vigueur du livre 6 du Code civil le 1er janvier 2025, la responsabilité extracontractuelle d'un auxiliaire d'exécution peut être recherchée directement. Les limitations et exonérations du présent article, ainsi que les délais de réclamation, sont dès lors étendues au bénéfice des sous-traitants, préposés et auxiliaires du Prestataire, conformément à l'article 6.3 du même code, sur le fondement contractuel comme extracontractuel.

29.2. Limites impératives

Aucune de ces limitations ne s'applique :

• en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, de ses préposés ou de ses mandataires ;
• en cas de dommage corporel ou d'atteinte à la vie ;
• lorsqu'elle viderait le contrat de sa substance ou reviendrait à exonérer le Prestataire de l'inexécution d'une obligation essentielle ;
• dans tous les cas où la loi l'interdit, notamment en application des articles VI.83 et VI.91/4 du Code de droit économique.

À l'égard du Consommateur, les présentes limitations ne s'appliquent que dans la mesure permise par les règles relatives aux clauses abusives et ne portent atteinte ni à la garantie légale du point 15.2, ni au régime de la responsabilité du fait des produits.

Le Client professionnel introduit toute réclamation dans les douze mois de la découverte du fait générateur et, en tout état de cause, dans les délais de prescription légaux. Ce délai contractuel ne s'applique pas au Consommateur, dont les délais de prescription légaux restent entiers.

29.3. Assurance

Lorsqu'une couverture en responsabilité civile professionnelle est souscrite, son attestation est communiquée au Client sur simple demande, avec l'identité de l'assureur, le numéro de police, l'étendue de la garantie et ses plafonds.

Le Client fait son affaire de l'assurance de son activité, de ses données et de son exploitation.

Article 30. Force majeure et changement de circonstances

30.1. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible, notamment une panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur, une cyberattaque de grande ampleur, un incendie, une catastrophe naturelle, une mesure des autorités, un conflit armé, une pandémie ou la maladie ou l'incapacité prolongée du Prestataire, celui-ci exerçant en personne physique.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les Prestations exécutées restant dues au prorata.

En cas d'incapacité prolongée, le Prestataire ou son ayant droit remet au Client les travaux exécutés et payés, le Code source spécifique correspondant et les accès, afin qu'il puisse en confier la reprise à un tiers. Les sommes restant dues pour ces travaux sont exigibles à cette occasion.

30.2. Changement de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, non imputable à la partie qui l'invoque et dont elle n'a pas assumé le risque, rend l'exécution excessivement onéreuse au point qu'elle ne puisse raisonnablement être exigée, les parties renégocient de bonne foi, conformément à l'article 5.74 du Code civil.

À défaut d'accord dans les 30 jours, chacune peut saisir le juge pour obtenir l'adaptation ou la fin du contrat. La renégociation ne suspend pas l'exécution.

Article 31. Sous-traitance et non-sollicitation

31.1. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations et impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de protection des données et de cession de droits équivalentes aux siennes.

Le Client peut demander l'identité des sous-traitants affectés à son projet et s'opposer, pour un motif légitime et écrit, à l'intervention de l'un d'eux.

31.2. Non-sollicitation

Le Client professionnel s'engage, pendant la durée du contrat et les douze mois qui suivent son terme, à ne pas solliciter, engager ni faire travailler directement, sous quelque forme que ce soit, les sous-traitants et collaborateurs que le Prestataire a affectés au projet, sauf accord écrit préalable.

En cas de manquement, le Client professionnel est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération convenue avec la personne concernée, sans préjudice du droit du juge d'en réduire le montant s'il s'avère manifestement déraisonnable.

Le présent point ne s'applique pas au Consommateur et ne fait pas obstacle à la liberté de travail des personnes concernées, qui n'y sont pas parties.

Titre VII. La fin du contrat

Article 32. Durée, suspension et résiliation

Les Prestations de conception et de développement sont conclues pour une durée déterminée, celle du projet. Les Prestations d'hébergement, d'abonnement, de veille et de maintenance sont conclues pour une durée indéterminée et relèvent des articles 16 et 21.

Annulation avant le début des travaux. Si le Client renonce après la formation du contrat mais avant tout travail de production, l'acompte éventuellement versé reste acquis au Prestataire, sous réserve de l'article 34.

Résiliation en cours de projet par le Client. L'article 1794 de l'ancien Code civil permet au maître de l'ouvrage de mettre fin à un marché à forfait, à charge d'indemniser l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner. Les parties conviennent, en dérogation favorable au Client, de forfaitiser cette indemnité : les Prestations exécutées, même partiellement, sont dues au prorata de leur avancement, majorées d'une indemnité de dédit de 20 % du montant restant à exécuter.

Cette indemnité est réciproque : le Prestataire qui résilierait sans motif légitime en devrait l'équivalent au Client.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat quinze jours calendrier après une mise en demeure écrite précisant le manquement et restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite de la relation, la résiliation peut être immédiate et motivée.

Projet suspendu. Un projet resté sans réponse du Client pendant plus de 60 jours calendrier malgré deux relances écrites peut être clôturé par le Prestataire. Les Prestations réalisées sont facturées et la reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

Article 33. Effets de la fin du contrat et réversibilité

Quelle qu'en soit la cause et contre paiement intégral des sommes dues, le Prestataire remet au Client :

• les Livrables réalisés, dans leur état d'avancement ;
• le Code source spécifique et sa documentation ;
• les données du Client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• les accès, comptes, clés et noms de domaine nécessaires à la poursuite de l'exploitation.

Cette remise intervient dans le délai que le Devis stipule ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la fin du contrat et du paiement des sommes dues. Elle suppose que le Client ait désigné le destinataire des accès et fourni les moyens techniques de la réception. Une assistance à la migration au-delà de ce périmètre est facturée au tarif en vigueur.

Lorsque l'application relève du règlement (UE) 2023/2854, la période transitoire du point 21.6 prévaut sur le présent alinéa.

Le Prestataire supprime ensuite les données du Client conformément à l'article 27, sous réserve des copies imposées par une obligation légale de conservation.

Survivent à la fin du contrat les articles 24 à 29, 31 et 35.

Article 34. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément au livre VI du Code de droit économique. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de service.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par courrier postal. Le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation. La charge de la preuve de l'exercice du droit incombe au Consommateur.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît :

• qu'il perd son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée par le Prestataire ;
• qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail déjà accompli au moment de sa déclaration, calculé sur la base du prix total convenu.

À défaut de cette demande expresse et de cette reconnaissance, aucune somme n'est due par le Consommateur qui se rétracte.

Les sommes éventuellement dues au Consommateur sont remboursées dans les quatorze jours de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Ce droit ne s'applique pas au Client professionnel.

Article 35. Réclamations, médiation et juridiction

35.1. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit, via le formulaire de contact ou à l'adresse linectis.agency@gmail.com. Le Prestataire y répond en s'efforçant de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, qui oriente la demande vers l'entité qualifiée compétente. Le recours à la médiation n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice et n'y fait pas renoncer.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

35.2. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout contrat qu'elles régissent sont soumis au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les 30 jours d'une réclamation écrite, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents à l'égard du Client professionnel.

À l'égard du Consommateur, les règles de compétence impératives du Code judiciaire s'appliquent, notamment celles permettant de saisir le juge de son domicile et le choix du droit belge ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

Article 36. Modification des conditions et dispositions diverses

36.1. Modification des présentes conditions

Les conditions applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de signature du Devis. Une version modifiée ne s'applique jamais rétroactivement à un contrat en cours.

Pour les Prestations à durée indéterminée, toute modification est notifiée avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date, ce qui lui est rappelé dans la notification.

La version en vigueur porte un numéro et une date, indiqués en tête des présentes.

36.2. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et, si le droit applicable le permet, remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent. Les autres clauses restent en vigueur.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire, qui ne peut le refuser sans motif raisonnable. Le Prestataire peut céder le contrat en cas de transformation de son activité en société, moyennant information préalable du Client et sans que cette cession n'altère les droits de ce dernier. Le Consommateur peut, en ce cas, résilier sans frais.

Non-renonciation. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les courriers électroniques, les messages échangés sur l'outil de suivi du projet et les journaux du système font preuve entre parties, sans préjudice du droit de rapporter la preuve contraire, qui reste entier pour le Consommateur.

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

Indépendance des parties. Les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni relation de travail entre les parties.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Une traduction éventuelle est fournie à titre de commodité.

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Annexe · formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Renaud Van Meerbergen (Linectis), Rue Petit Bioleux 18, 4122 Plainevaux, Belgique, linectis.agency@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Prestation commandée : …
• Date de commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …