Conditions générales de vente

L'essentiel, en dix lignes

Ce résumé n'a aucune valeur contractuelle. Il ne remplace ni ne complète les
articles qui suivent, il aide seulement à les aborder. En cas de doute, seuls
les articles font foi.

• Un devis signé et son acompte déclenchent le travail. Rien avant.
• Le prix est un forfait pour un périmètre écrit. Ce qui n'y figure pas fait
  l'objet d'un avenant chiffré avant d'être exécuté.
• Paiement en trois temps : 40 % à la commande, 30 % à la validation des
  maquettes, 30 % à la mise en ligne. Factures à quinze jours.
• Les délais sont des obligations de moyens. Ils supposent que vos retours
  arrivent, eux aussi, dans les délais convenus.
• À la livraison, vous avez quinze jours pour formuler vos réserves par écrit.
  Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
• La garantie sur les anomalies court quatre-vingt-dix jours, avec des délais
  d'intervention selon la gravité.
• Les droits sur ce qui a été créé pour vous, code source compris, vous sont
  cédés au paiement intégral. Les composants tiers gardent leur propre licence.
• Je peux citer le projet dans mes références, sauf demande écrite contraire.
• Ma responsabilité est plafonnée au montant payé pour la prestation
  concernée, sauf dol, faute lourde ou disposition légale impérative.
• Droit belge. Tribunaux de Liège pour les clients professionnels, règles
  protectrices du consommateur préservées.

Article 1. Définitions

Le Prestataire : Renaud Van Meerbergen, personne physique exerçant une
activité indépendante sous la dénomination commerciale « Linectis », inscrit à
la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA sous les numéros
repris dans la fiche ci-dessus. Le Prestataire exerce en nom propre : il n'y a
ni société, ni personnalité juridique distincte, ni associé. La personne qui
signe le devis est celle qui exécute la prestation.

Le Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation
au Prestataire. Le Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité professionnelle est un Consommateur au sens du livre I du
Code de droit économique, et bénéficie des dispositions protectrices qui lui
sont propres, expressément signalées ci-après.

Les Prestations : la conception, le design, le développement, la mise en
ligne, la reprise, la maintenance et le support de sites internet et
d'applications web, à l'exclusion de toute autre activité.

Le Devis : la proposition écrite du Prestataire, décrivant le périmètre,
les livrables, le calendrier indicatif, le prix et les modalités de paiement.

Le Contrat : l'ensemble formé, dans cet ordre de priorité, par (i) les
conventions particulières signées entre parties, (ii) le Devis accepté et ses
avenants, (iii) les documents de cadrage validés par le Client (arborescence,
maquettes, spécifications, scénarios d'usage), et (iv) les présentes
conditions générales.

Le Livrable : tout élément mis à disposition du Client, sous quelque forme
que ce soit, y compris la publication sur une adresse de test.

Jour ouvrable : tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours
fériés légaux belges.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute Prestation, à l'exclusion de
toute autre condition. Elles sont accessibles en permanence sur
linectis.com et sont réputées lues et acceptées à la signature du Devis.

Le Client professionnel renonce expressément à ses propres conditions d'achat,
nonobstant toute mention contraire y figurant, y compris lorsqu'elles sont
transmises après la signature du Devis.

Toute dérogation doit être écrite et acceptée par les deux parties. En cas de
contradiction entre documents, l'ordre de priorité de l'article 1 s'applique.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne
vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Article 3. Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis écrit et gratuit. Le Devis est valable
trente jours calendrier à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, les
prix, les délais et les disponibilités annoncés sont susceptibles d'être revus.

Le contrat est formé par la réunion de deux conditions : le retour du Devis
signé, et le paiement de l'acompte. Aucun travail n'est engagé avant que les
deux soient réunies. Une signature électronique au sens du règlement (UE)
n° 910/2014 vaut signature manuscrite.

Le Devis fixe le périmètre. Tout élément qui n'y figure pas est hors périmètre,
y compris s'il a été évoqué oralement, et relève de l'article 10.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque
le projet sort de son métier, lorsque le calendrier demandé est intenable, ou
lorsqu'une commande antérieure du même Client demeure impayée.

Article 4. Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée. Le
Prestataire est assujetti à la TVA sous le numéro BE 1000.589.543 : la TVA
belge au taux en vigueur, soit 21 %, s'ajoute au montant hors taxe.

Pour le Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de
l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA valide, la taxe est
autoliquidée dans son chef.

Les Prestations sont facturées au forfait sur la base du périmètre décrit au
Devis, ou à la durée pour les prestations en régie, en support et en
maintenance, selon les modalités de l'article 7.

Les frais engagés pour le compte du Client, notamment les licences logicielles,
polices de caractères, photographies sous licence, interfaces de programmation
payantes, noms de domaine, certificats et hébergement, sont soit refacturés à
l'euro près sur justificatif, soit souscrits directement par le Client à son
nom. Cette seconde voie est recommandée : elle garantit au Client la maîtrise
de ses accès.

Les frais de déplacement, lorsqu'ils sont dus, sont facturés au tarif
kilométrique officiel applicable aux agents de la fonction publique fédérale
belge en vigueur à la date du déplacement.

Les tarifs horaires et journaliers du Prestataire peuvent être révisés une fois
par an. La révision est notifiée par écrit et ne s'applique qu'aux Prestations
commandées après cette notification. Les forfaits déjà acceptés ne sont jamais
révisés.

Article 5. Facturation et paiement

Sauf mention contraire au Devis, le prix est réparti comme suit : 40 % à la
commande, 30 % à la validation des maquettes, 30 % à la mise en ligne. Les
prestations en régie, en support et en maintenance sont facturées
mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables à quinze jours calendrier de leur date d'émission,
par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sans escompte pour
paiement anticipé.

Le compte du Prestataire est ouvert auprès d'un établissement de paiement
européen établi en Lituanie. Son numéro commence donc par « LT » et non par
« BE », ce qui est sans incidence sur la validité du virement ni sur son coût
au sein de l'espace unique de paiement en euros.

Coordonnées bancaires et fraude au virement. Les coordonnées bancaires
valables sont exclusivement celles imprimées sur la facture. Le Prestataire ne
notifie jamais un changement de compte par simple courrier électronique. En
cas de message annonçant de nouvelles coordonnées, même parfaitement imité, le
Client s'engage à ne pas payer avant d'avoir confirmé de vive voix, à un
numéro déjà connu de lui.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit dans les quinze
jours calendrier de sa réception, de manière motivée et détaillée. Passé ce
délai, la facture est réputée acceptée.

L'acompte est acquis au Prestataire dès la formation du contrat. Il rémunère la
réservation du créneau de production, le refus des projets concurrents sur la
même période et le travail de cadrage.

Le Client professionnel renonce à invoquer l'exception d'inexécution et la
compensation pour retarder ou réduire un paiement. Cette renonciation ne
s'applique pas au Consommateur.

Article 6. Retard de paiement

Client professionnel

En cas de défaut de paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise
en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la
  lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
  calculé au prorata du nombre de jours de retard ;
• l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement prévue
  par cette même loi ;
• une indemnité complémentaire, à titre de clause pénale, de 10 % du montant
  impayé avec un minimum de cent vingt-cinq euros, destinée à couvrir les frais
  administratifs et de suivi non couverts par l'indemnité forfaitaire.

Le Prestataire supporte réciproquement les mêmes obligations envers le Client
professionnel pour tout montant qu'il lui devrait.

Consommateur

Aucune indemnité ni aucun intérêt n'est dû avant l'envoi d'un premier rappel
gratuit, conformément au livre XIX du Code de droit économique. Ce rappel
ouvre un délai d'attente de quatorze jours calendrier, courant à compter du
troisième jour ouvrable suivant son envoi. Les intérêts ne courent qu'à
l'expiration de ce délai, au taux légal, et l'indemnité éventuelle reste
contenue dans les plafonds fixés par ce livre XIX.

Suspension

Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut
suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours, y compris relevant
d'autres commandes, ainsi que les services récurrents d'hébergement et de
maintenance. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du
Client et ne décale pas les échéances de paiement.

Le Prestataire avertit le Client au moins cinq jours ouvrables avant toute
interruption d'un service en ligne, afin de lui laisser le temps d'exporter ses
données.

Article 7. Types de prestations

7.1. Forfait

Le Prestataire livre un périmètre défini pour un prix ferme. Le projet se
déroule par étapes validées : cadrage, maquettes, développement, recette, mise
en ligne. La validation écrite d'une étape fixe la mission pour la suite. Le
retour sur une étape déjà validée relève de l'article 10.

7.2. Régie

Le Prestataire met à disposition son temps, facturé à la durée réellement
prestée selon le tarif du Devis ou, à défaut, le tarif en vigueur. Ce mode
s'applique notamment aux travaux dont la charge dépend de tiers : interfaces
externes, reprises de données, intégrations avec des systèmes que le
Prestataire ne maîtrise pas. Les estimations sont indicatives et constituent
une obligation de moyens. Tout dépassement prévisible de l'enveloppe estimée est
signalée avant d'être engagée.

7.3. Support

Après la mise en ligne, le Prestataire peut intervenir à la demande pour des
ajustements ponctuels. Les interventions sont facturées mensuellement au tarif
« support », par tranche d'une demi-heure entamée, avec un minimum d'une heure
par intervention : la préparation, les tests et le déploiement d'une
modification, même mineure, ne se compriment pas.

Le support ne comporte aucune obligation de disponibilité immédiate. Les
interventions sont planifiées selon la charge, sauf contrat de maintenance
prévoyant des délais garantis.

7.4. Maintenance

La maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct,
précisant sa durée, son volume mensuel, les délais d'intervention et les
modalités de priorisation. Elle est facturée mensuellement, à terme échu.

7.5. Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire administre un hébergement ou un nom de domaine pour le
compte du Client, il agit en qualité d'intermédiaire : le fournisseur reste
responsable de son service et de ses propres conditions. Ces services sont
conclus pour une durée indéterminée et résiliables par chaque partie moyennant
un préavis de trois mois notifié par écrit. Ce préavis est ramené à un mois
lorsque le Client est un Consommateur, conformément aux règles applicables aux
contrats à durée indéterminée et à la reconduction tacite.

Article 8. Obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les maquettes,
les contenus et les mises en ligne, et à engager le Client.

Il fournit dans les délais convenus les textes, images, logotypes, accès
techniques, données et informations nécessaires, dans les formats demandés.

Il répond aux demandes de validation dans un délai de sept jours ouvrables.
Au-delà, le calendrier est décalé d'autant, sans que le Prestataire puisse en
être tenu pour responsable, et le Prestataire est libre d'affecter le créneau
libéré à un autre projet.

En l'absence de toute réponse pendant trente jours calendrier malgré une
relance écrite, le projet est réputé suspendu à l'initiative du Client, et
l'article 31 s'applique.

Le Client s'engage à ne pas modifier lui-même, ni faire modifier par un tiers,
les livrables pendant la phase de recette et la période de garantie, sauf
accord écrit préalable. Toute modification opérée en méconnaissance de cette
clause met fin à la garantie sur les éléments concernés.

Article 9. Délais

Les délais annoncés au Devis courent à compter de la formation du contrat et de
la réception complète des éléments attendus du Client. Ils constituent une
obligation de moyens, conformément à la pratique du secteur.

Le Prestataire informe le Client dès qu'un décalage devient prévisible, en
indiquant sa cause et une nouvelle échéance. Un retard raisonnable et notifié
ne donne lieu ni à résiliation, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.

Le Client exerçant seul son activité, une incapacité prolongée de sa personne
constitue un cas de force majeure au sens de l'article 30. Le Prestataire
s'engage, dans cette hypothèse, à remettre au Client l'ensemble des travaux en
cours et des accès, afin qu'il puisse en confier la reprise à un tiers.

Article 10. Modifications de périmètre

Le Devis précise le nombre d'allers-retours compris : deux à l'étape des
maquettes, un à l'étape du développement. Un aller-retour est un ensemble de
remarques transmises en une fois et de manière consolidée.

Au-delà de ce nombre, ou en cas de changement d'orientation après validation
d'une étape, ou d'ajout de fonctionnalité, la demande fait l'objet d'un
avenant écrit, chiffré en temps et en prix, accepté avant exécution.

Aucune demande de modification n'est exécutée sur la seule base d'un échange
oral ou d'un message informel non confirmé.

Article 11. Livraison, recette et réception

La réception provisoire intervient à la mise à disposition du Livrable,
sous quelque forme que ce soit, y compris la publication sur une adresse de
test.

À compter de cette mise à disposition, le Client dispose de quinze jours
calendrier pour notifier par écrit ses réserves, de manière précise et
reproductible. La conformité s'apprécie au regard des documents de cadrage
validés, et non d'attentes non formalisées.

À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d'exploitation du Livrable à des
fins réelles, la réception définitive est acquise. L'agréation d'un
livrable intermédiaire ne peut plus être remise en cause au stade suivant.

Les corrections d'anomalies signalées pendant la recette sont sans supplément.
Les demandes d'évolution ne sont pas des anomalies et relèvent de l'article 10.

Article 12. Garantie et niveaux de gravité

Pendant quatre-vingt-dix jours calendrier à compter de la réception
provisoire, le Prestataire corrige sans frais toute anomalie reproductible qui
écarte le Livrable du périmètre validé.

Les délais d'intervention, entendus comme le délai de prise en charge et non de
résolution, sont les suivants :

Niveau	Définition	Prise en charge
1 · bloquant	Le service est interrompu, ou une fonction essentielle est inutilisable	2 jours ouvrables
2 · majeur	Le fonctionnement est dégradé, sans que le service soit interrompu	5 jours ouvrables
3 · mineur	Gêne ponctuelle, écart esthétique, contournement disponible	Prochaine livraison planifiée

Ne constituent pas des anomalies : les écarts esthétiques ou de confort qui ne
compromettent pas le fonctionnement, les évolutions fonctionnelles, les
modifications apportées par le Client ou par un tiers, les défaillances de
services externes, les incompatibilités liées à des navigateurs qui ne sont
plus mis à jour par leur éditeur, et les dysfonctionnements causés par des
contenus fournis par le Client.

Au-delà de la période de garantie, les anomalies sont traitées dans le cadre du
contrat de maintenance ou facturées à l'intervention.

La présente garantie contractuelle ne porte pas atteinte à la garantie légale
de conformité dont bénéficie le Consommateur.

Article 13. Services de tiers

Le Prestataire n'est ni hébergeur, ni bureau d'enregistrement, ni fournisseur
des interfaces externes utilisées par le projet. Il ne répond pas des
interruptions, des modifications unilatérales, des hausses tarifaires ni de la
disparition de ces services.

Lorsqu'un service tiers cesse d'être disponible ou modifie ses conditions
d'accès en cours de projet, l'adaptation nécessaire constitue une modification
de périmètre au sens de l'article 10.

Article 14. Sauvegardes

Lorsque le contrat prévoit un service de sauvegarde, sa fréquence, sa durée de
rétention et ses modalités de restauration sont précisées au Devis.

En dehors d'un tel service, la conservation d'une copie de ses contenus, de ses
données et de ses accès incombe au Client. Le Prestataire conserve les sources
du projet pendant douze mois après la réception définitive, sans que cette
conservation ne constitue une obligation de sauvegarde.

Article 15. Sécurité et mises à jour

Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnables de l'état de l'art pour
limiter les risques : validation des données entrantes, protection des accès,
transport chiffré, dépendances tenues à jour au jour de la livraison.

Un logiciel n'est jamais définitivement sûr. La sécurité d'un site en
production suppose des mises à jour régulières, qui relèvent d'un contrat de
maintenance. En l'absence d'un tel contrat, le Client assume la responsabilité
du maintien en condition de sécurité.

Lorsqu'une mise à jour majeure de sécurité est portée à sa connaissance sur un
projet qu'il administre, le Prestataire en informe le Client. Celui-ci décide,
sous sa seule responsabilité, de son application.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux
qu'il attribue à ses collaborateurs.

Article 16. Accessibilité numérique

Sauf mention contraire au Devis, les livrables visent le niveau AA des règles
pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) dans leur version 2.2, sur le
périmètre livré et pour les contenus existants au jour de la livraison.

Cet engagement ne s'étend pas aux contenus ajoutés ultérieurement par le
Client, ni aux modules tiers qu'il impose, ni aux documents bureautiques et aux
vidéos qu'il publie.

Il appartient au Client de déterminer s'il entre dans le champ d'application de
l'acte européen sur l'accessibilité, la directive (UE) 2019/882 applicable
depuis le 28 juin 2025, et de ses règles de transposition. Le Prestataire
fournit sur demande les éléments techniques nécessaires à la déclaration
d'accessibilité du Client, sans se substituer à lui dans cette appréciation.

Article 17. Conformité du Client

Le Client demeure responsable de la conformité de son activité et de ses
contenus au droit applicable, notamment en matière de protection des données,
de pratiques du marché, de publicité, de mentions obligatoires, de propriété
intellectuelle et, le cas échéant, d'obligations sectorielles ou de
cybersécurité qui lui seraient propres.

Le Prestataire n'exerce ni contrôle ni devoir de conseil juridique sur ces
points. Les avis techniques qu'il formule ne constituent pas un conseil
juridique.

Article 18. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l'intégralité des Livrables jusqu'au
paiement complet du prix, en principal, intérêts et accessoires. Toute
exploitation avant paiement intégral est dépourvue de titre.

Au paiement du solde, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour la
durée légale de protection et pour le monde entier, les droits patrimoniaux de
reproduction, de communication au public, d'adaptation et de modification
portant sur les créations graphiques et le code source spécifiquement écrits
pour le projet, pour tout support numérique et imprimé.

Le code source spécifique est remis au Client, sans clause de dépôt ni
redevance ultérieure. Le Client n'a aucune dépendance technique à l'égard du
Prestataire pour continuer à exploiter, faire évoluer ou faire reprendre son
projet par un tiers.

Conformément au livre XI du Code de droit économique, les droits moraux de
l'auteur sont incessibles. Le Prestataire s'engage à ne pas en faire un usage
qui entraverait l'exploitation normale du projet par le Client.

La cession ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire réutilise, pour
d'autres clients, son savoir-faire, ses méthodes, ses bibliothèques internes et
les composants génériques qu'il a développés indépendamment du projet. Ces
éléments font l'objet d'un droit d'usage non exclusif, perpétuel et cessible
avec le projet, au profit du Client.

Article 19. Composants tiers et licences

Sont exclus de la cession et restent régis par leurs licences propres : les
logiciels libres et bibliothèques tierces, les systèmes de gestion de contenu,
les polices de caractères, les photographies et illustrations sous licence, et
les services en ligne intégrés au projet.

Le Prestataire indique au Client, sur demande, la liste de ces composants et
leurs licences. Il appartient au Client de maintenir les abonnements et
licences nominatifs nécessaires à l'exploitation continue de son projet.

Article 20. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les textes, images, sons,
vidéos, marques, logotypes, bases de données et données personnelles qu'il
transmet, et que leur usage dans le cadre du projet ne porte atteinte à aucun
droit de tiers.

Il garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation
fondé sur l'existence, le contenu ou l'usage de ces éléments, et supportera les
frais de défense y afférents.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication d'un contenu
manifestement illicite, et d'en suspendre la diffusion s'il en découvre le
caractère illicite après mise en ligne.

Article 21. Outils d'assistance à la production

Le Prestataire peut recourir à des outils d'assistance, y compris fondés sur
l'intelligence artificielle, pour accélérer certaines tâches de production.

Chaque ligne livrée est relue, comprise et assumée par le Prestataire. Aucun
outil ne décide seul d'une mise en page, d'une architecture ou d'un contenu
publié. La responsabilité du résultat reste entière et personnelle.

Aucune donnée confidentielle du Client, aucune donnée à caractère personnel de
ses clients ou de ses collaborateurs, aucun identifiant ni secret technique
n'est transmis à ces outils.

Article 22. Références et mention de l'auteur

Le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client, à décrire la Prestation
et à en présenter des extraits visuels dans son portfolio, ses références et sa
communication, sauf demande écrite contraire du Client formulée au plus tard à
la réception définitive.

Sauf renonciation expresse au Devis, une mention discrète de l'auteur, avec un
lien vers linectis.com, peut figurer en pied de page du projet. Sa suppression
peut être demandée à tout moment, sans frais.

Article 23. Données à caractère personnel

Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les
données qu'il traite dans le cadre de sa relation avec le Client :
identification, facturation, suivi du projet, obligations comptables. Ces
traitements sont décrits dans la
politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du
règlement (UE) 2016/679 lorsqu'il accède, pour l'exécution de sa mission, à des
données personnelles dont le Client est responsable. Dans ce cas :

• il n'agit que sur instruction documentée du Client ;
• il astreint à la confidentialité toute personne autorisée à traiter ces
  données ;
• il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• il n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'après information du Client,
  qui peut s'y opposer pour un motif légitime ;
• il assiste le Client dans les demandes d'exercice de droits et les
  notifications de violation, qu'il porte à sa connaissance sans délai
  injustifié après en avoir pris connaissance ;
• il supprime ou restitue les données au terme de la mission, au choix du
  Client.

Un accord de sous-traitance distinct est conclu lorsque la nature du projet
l'exige. Les traitements sont réalisés au sein de l'Espace économique
européen ; tout transfert en dehors de celui-ci fait l'objet d'une information
préalable et des garanties appropriées.

Article 24. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques
reçues de l'autre à l'occasion du projet, à ne les utiliser que pour son
exécution, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations
confidentielles.

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et les trois années qui
suivent son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le
domaine public sans faute, ni à celles dont la divulgation est légalement
requise.

Article 25. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants
de son choix. Il demeure seul responsable envers le Client de la bonne
exécution des Prestations et impose à ses sous-traitants des obligations de
confidentialité et de protection des données équivalentes aux siennes.

Article 26. Non-sollicitation

Le Client professionnel s'engage, pendant la durée du contrat et les douze mois
qui suivent son terme, à ne pas solliciter, engager ni faire travailler
directement, sous quelque forme que ce soit, les sous-traitants et
collaborateurs que le Prestataire a affectés au projet, sauf accord écrit
préalable.

En cas de manquement, le Client professionnel est redevable d'une indemnité
forfaitaire égale à six mois de la rémunération convenue avec la personne
concernée. Le présent article ne s'applique pas au Consommateur.

Article 27. Réserve de propriété

Les Livrables, y compris les fichiers sources, restent la propriété du
Prestataire jusqu'au paiement intégral. La mise à disposition d'un Livrable sur
une adresse de test n'emporte aucun transfert de propriété ni licence
d'exploitation.

Article 28. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement de résultat
exprès et écrit.

Sa responsabilité totale, toutes causes confondues et tous dommages
confondus, est limitée au montant hors taxe effectivement payé par le Client
pour la Prestation à l'origine du dommage. Pour les prestations récurrentes,
elle est limitée aux montants payés au cours des douze mois précédant le fait
générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires,
de clientèle, de bénéfice, de données, d'image ou d'opportunité commerciale.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une intrusion
informatique, d'une indisponibilité de l'hébergeur ou d'un service tiers, d'une
modification apportée aux Livrables sans son concours, du non-respect des
recommandations de sécurité, ni des contenus publiés par le Client.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, de
dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit. À l'égard du
Consommateur, elles ne s'appliquent que dans la mesure permise par les règles
relatives aux clauses abusives.

Article 29. Assurance

L'activité de conception et de développement de sites internet et
d'applications web n'est pas soumise, en droit belge, à une obligation
d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lorsqu'une telle couverture est souscrite, son attestation est communiquée au
Client sur simple demande, avec l'identité de l'assureur, le numéro de police
et l'étendue de la garantie.

Article 30. Force majeure et changement de circonstances

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement
échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible,
notamment une panne majeure d'un réseau ou d'un fournisseur, un incendie, une
catastrophe naturelle, une mesure des autorités, un conflit armé, ou la maladie
ou l'incapacité prolongée du Prestataire, celui-ci exerçant en personne
physique.

L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celle-ci excède
soixante jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat par écrit,
les Prestations exécutées restant dues.

Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement
onéreuse au point qu'elle ne puisse raisonnablement être exigée, les parties
renégocient de bonne foi, conformément au droit commun des obligations. À
défaut d'accord dans les trente jours, chacune peut saisir le juge.

Article 31. Durée, suspension et résiliation

Les Prestations de conception et de développement sont conclues pour une durée
déterminée, celle du projet. Les Prestations d'hébergement, de veille et de
maintenance sont conclues pour une durée indéterminée et relèvent de
l'article 7.5.

Annulation avant le début des travaux. Si le Client renonce après la
formation du contrat mais avant tout travail de production, l'acompte reste
acquis au Prestataire.

Résiliation en cours de projet par le Client. Les Prestations exécutées,
même partiellement, sont dues au prorata de leur avancement, majorées d'une
indemnité de dédit de 20 % du montant hors taxe restant à exécuter. À l'égard
du Consommateur, cette indemnité est réciproque : le Prestataire qui
résilierait sans motif légitime en devrait l'équivalent.

Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat quinze
jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, sans préjudice de
dommages et intérêts.

Projet suspendu. Un projet resté sans réponse du Client pendant plus de
soixante jours calendrier malgré deux relances écrites peut être clôturé par le
Prestataire. Les Prestations réalisées sont facturées, et la reprise ultérieure
fait l'objet d'un nouveau Devis.

Fin de relation. Quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client,
contre paiement des sommes dues, les livrables réalisés, les codes sources
correspondants et les accès nécessaires à la poursuite de l'exploitation.

Article 32. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose
d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans motif ni
pénalité, conformément au livre VI du Code de droit économique. Le délai court
à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de service.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée
par le formulaire de contact ou par courrier. Le formulaire type
reproduit en annexe peut être utilisé, sans obligation.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l'exécution commence avant
l'expiration de ce délai, il reconnaît :

• qu'il perd son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement
  exécutée ;
• qu'en cas de rétractation en cours d'exécution, il reste redevable d'un
  montant proportionnel au travail déjà accompli.

Les sommes éventuellement dues sont remboursées dans les quatorze jours de la
réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la commande.

Ce droit ne s'applique pas au Client professionnel.

Article 33. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit, via le
formulaire de contact. Le Prestataire y répond dans un délai de
deux jours ouvrables et s'efforce de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le Consommateur peut saisir gratuitement le Service de
médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000
Bruxelles, qui oriente la demande vers l'entité qualifiée compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de
fonctionner le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours.

Article 34. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle
est réputée non écrite et remplacée par une clause valable d'effet économique
équivalent. Les autres clauses restent en vigueur.

Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du
Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat en cas de transformation de
son activité en société, moyennant information préalable du Client, sans que
cette cession n'altère les droits de ce dernier.

Non-renonciation. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation à
s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les courriers électroniques, les messages échangés sur l'outil de
suivi du projet et les journaux du système font preuve entre parties, sans
préjudice du droit de rapporter la preuve contraire.

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et
remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

Article 35. Modification des présentes conditions

Les conditions applicables à un projet sont celles en vigueur à la date de
signature du Devis. Une version modifiée ne s'applique jamais rétroactivement
à un contrat en cours.

Pour les Prestations à durée indéterminée, toute modification est notifiée au
moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la
modification peut résilier sans frais avant cette date.

La date de mise à jour indiquée en marge fait foi.

Article 36. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À
défaut d'accord dans les trente jours d'une réclamation écrite, les cours et
tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents à
l'égard du Client professionnel.

À l'égard du Consommateur, les règles de compétence impératives du Code
judiciaire s'appliquent, notamment celles permettant de saisir le juge de son
domicile.

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Annexe · formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes consommateur et souhaitez vous
rétracter du contrat.

À l'attention de Renaud Van Meerbergen (Linectis), adresse et adresse
électronique reprises dans les mentions légales.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de service ci-dessous :

• Prestation commandée : …
• Date de commande : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Date : …
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …